Additif temporaire au règlement des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « 30 ans Loto

J.O. 103 du 3 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Additif temporaire au règlement des jeux Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « 30 ans Loto »

NOR : ECOZ0699179X

A partir du 4 mai 2006, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005, du 10 septembre 2005 et du 22 février 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005 et du 21 mars 2006. Cet article 9 bis sera caduc le 31 décembre 2006. Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.

Article 9 bis

9 bis.1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés « 30 ans Loto ».

9 bis.2. Modalités de participation à l'opération « 30 ans Loto ».

9 bis.2.1. Participation des prises de jeu Loto effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux :

A l'occasion des prises de jeux Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 4 mai 2006 et le mercredi 17 mai 2006 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto dans un point de vente agréé par La Française des jeux participent aux tirages « 30 ans Loto ». Ces tirages détermineront les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 700 prises de jeu Loto effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux et enregistrées au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco) par le système informatique central de La Française des jeux.

Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée découvre sur son reçu de jeu Loto un symbole « cadeau ».

Les joueurs effectuant leurs prises de jeu par terminal en libre service ne participent pas à l'opération « 30 ans Loto ».

9 bis.2.2. Participation des prises de jeu Loto effectuées par internet :

A l'occasion des prises de jeu Loto effectuées par internet pendant la période comprise entre le jeudi 4 mai 2006 et le mercredi 17 mai 2006 inclus, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto sur internet participent aux tirages « 30 ans Loto ». Ces tirages auront lieu le 18 mai 2006 et détermineront les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 700 prises de jeu Loto effectuées par internet pendant la période précitée et enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux.

Les joueurs dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur. Ce courrier électronique précisera au gagnant que le dossier de choix lui permettant de choisir son lot sera envoyé à l'adresse postale figurant dans son dossier joueur.

9 bis.3. Le joueur qui découvre un symbole « cadeau » sur son reçu de jeu Loto ou qui est informé de son gain selon les modalités figurant au sous-article 9 bis.2.2 remporte un lot à choisir parmi la liste suivante d'une valeur commerciale moyenne couramment pratiquée de 1 000 EUR TTC pouvant varier d'environ plus ou moins 15 % :

- lot A : un diamant 6 griffes (qualité GH SI P1) 0,30 carat, poids 0,41 g et pendentif or jaune (18 kt) dans un écrin noir, garanti un an ;

- lot B : un écran plat LCD 16/9, 66 cm, garanti deux ans ;

- lot C : une chaîne home cinéma comprenant un lecteur DVD, deux enceintes et un caisson de basses, garantie un an ;

- lot D : un kit de bagagerie de luxe comprenant une valise cabine à roulettes, une valisette, un sac polochon grand modèle, un sac oreilles et une trousse de toilette, garanti un an ;

- lot E : une montre à quartz de luxe pour homme ou femme, garantie deux ans ;

- lot F : un ordinateur portable (disque dur 80 Go, écran 15,4) accompagné d'une sacoche et d'une souris optique, garanti trois ans ;

- lot G : un an de prises de jeu Loto : 10 grilles Système Flash Loto simple (valeur 6 EUR) et deux numéros Joker+ d'une valeur unitaire de 2 EUR valables pour les deux tirages du mercredi et du samedi pendant 52 semaines consécutives. Les prises de jeu seront effectuées par Système Flash par le service relations joueurs et les reçus de jeu seront envoyés aux gagnants par courrier recommandé toutes les cinq semaines environ ;

- lot H : un coffret week-end bien-être pour deux personnes comprenant 2 nuits en demi-pension, 2 demi-journées de soins (3 soins minimum par jour dont un soin collectif) et l'accès libre à l'espace détente dans un hôtel à choisir parmi les 15 hôtels proposés ;

- lot I : un coffret week-end prestige en hôtel 4 étoiles (à choisir parmi les 24 hôtels proposés) pour deux personnes comprenant une nuit dans une chambre de catégorie de luxe, le dîner, le petit déjeuner et le déjeuner (boissons incluses) ;

- lot J : une activité sensations fortes pour une personne à choisir parmi les activités suivantes : initiation au pilotage d'avion (6 lieux proposés), stage de pilotage sur circuit (11 lieux proposés) et survol d'une région en hélicoptère avec des amis (nombre de personnes limité selon le lieu choisi parmi les 6 lieux proposés) ;

- lot K : une journée VIP avec l'équipe cycliste de La Française des jeux cet été pour une personne. Le choix de l'étape et la date, déterminés par La Française des jeux, seront communiqués au gagnant quelques jours avant le départ.

Les caractéristiques détaillées des lots figurent dans des brochures disponibles pour les gagnants auprès du service relations joueurs à l'adresse indiquée à l'article 9 bis.5.

Les lieux proposés pour les lots H, I, J et K étant situés exclusivement en France métropolitaine, ils sont proposés aux gagnants se trouvant en France métropolitaine au moment de la mise à disposition du lot. Pour ces lots, à l'exception du lot K, il appartient au gagnant de prendre à sa charge les frais d'acheminement, aller et retour, de son domicile vers le lieu choisi. Pour le lot K, compte tenu de l'imprécision sur le lieu de l'étape, il est précisé que les frais d'acheminement, aller et retour, entre le lieu où est situé le gagnant en France métropolitaine et le lieu de la course seront pris en charge par La Française des jeux.

Les lots H, I et J peuvent être utilisés, hors jours fériés et autres restrictions de dates indiquées dans la brochure, entre le 15 mai et le 31 décembre 2006.

9 bis.4. Le gagnant ne peut demander la modification des modalités de son lot, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange. Le gagnant ne peut pas non plus réclamer la différence entre le montant de son lot et la valeur moyenne des lots mentionnée au sous-article 9 bis.3.

9 bis.5. Le gagnant ayant découvert un symbole « cadeau » sur son reçu de jeu Loto devra envoyer, avant le 16 août 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi), sous réserve des dispositions relatives à l'attribution du lot K, l'original de son reçu de jeu à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, 30 ans Loto, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais postaux indiqués au sous-article 9 bis.7.

Le service relations joueurs enverra ensuite au gagnant le dossier de choix accompagné d'une enveloppe de réponse pré-affranchie.

Pour le gagnant qui a été informé de son gain selon les modalités figurant au sous-article 9 bis.2.2, le dossier de choix sera envoyé à l'adresse postale figurant dans le dossier joueur du gagnant.

Pour tous les lots à l'exception du lot K, le gagnant devra renvoyer son dossier de choix dûment complété à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, 30 ans Loto, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 1er septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour le lot K, compte tenu du nombre de places limitées (4 places), le dossier de choix du gagnant devra être envoyé au service relations joueurs le 15 juin 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). A défaut, un tel lot ne pourra être attribué au gagnant. Dans le cas où il y aurait plus de demandes que de places disponibles pour ce lot, il sera procédé à un tirage au sort parmi les dossiers de choix envoyés avant le 15 juin 2006. Les personnes qui ne seront pas tirées au sort pour bénéficier de ce lot se verront attribuer le lot mentionné en second choix dans leur dossier de choix.

Pour les lots A, B, C, D, E, F et G, le lot choisi par le gagnant dans son dossier de choix sera adressé au gagnant dans un délai d'environ 6 semaines à compter de la réception par le service relations joueurs du dossier de choix.

Pour les lots H, I, J et K, La Française des jeux prendra contact avec le gagnant après réception du dossier de choix.

9 bis.6. Si le reçu de jeu Loto faisant apparaître un symbole « cadeau » est aussi gagnant d'un lot au jeu Loto, l'original du reçu de jeu gagnant devra être envoyé au service relations joueurs avant la date de forclusion de ce reçu telle que mentionnée à l'article 12 du règlement des jeux Loto et Super Loto. Après réception de l'original du reçu de jeu, le paiement sera effectué par le service relations joueurs et un chèque du montant du gain sera envoyé au gagnant.

9 bis.7. Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi de l'original du reçu de jeu, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 9 bis.5.

Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.

Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra parvenir avant le 16 août 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 9 bis.5, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

9 bis.8. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « 30 ans Loto », sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 9 bis.5 avant le 31 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis.9. Les données nominatives recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires pour permettre aux gagnants de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 9 bis.7. Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données, prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 30 ans Loto, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

9 bis.10. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, le coût de l'opération « 30 ans Loto » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto. Le prélèvement pour chacun des lots correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire. Pour le lot G, le prélèvement correspond au montant de la valeur faciale des prises de jeu offertes multipliée par le pourcentage des mises du jeu Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu.

9 bis.11. La participation à l'opération « 30 ans Loto » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Loto et Super Loto.

9 bis.12. L'opération « 30 ans Loto » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto et Super Loto.

9 bis.13. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac